Conditions Générales de Vente

1 – ACTIVITÉ

Nous assurons toute livraison urgente dans la mesure où elle n’est pas de nature à compromettre la sécurité du personnel roulant. Conformémént aux dispositions de l’article 9 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982, RUSH TRANSPORTS et son client doivent, dans tous les cas, conduire les opérationsde transport dans les conditions strictement compatibles avec la règlementation des conditions de travailet de sécurité. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de nos prestations qu’ellessoient fournies au titre de transporteur, de loueur, de manutentionnaire, de conditionneur, de dépositaire etc…,pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.

2 – CHAMP D’APPLICATION

Nos conditions générales de vente sont applicables à toutes nos prestations et doivent avoir été acceptéesdans leur totalité avant tout début d’éxécution. Elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulationscontraires portées par un client sur le bon de commande, les documents de transport ou dans ses conditionsgénérales d’achat.

3 – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le donneur d’ordres, en tenant compte notammentdes prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter.

4 – OBLIGATION DU CLIENT DONNEUR D’ORDRES

La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporterles opérations confiées et être livrée au destinataire conformément aux instructions données à RUSH TRANSPORTSet dans des conditions normales. La responsabilité de RUSH TRANSPORTS ne saurait être engagée pour toutesles conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance, ou d’une défectuosité du conditionnement,de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularitésdes marchandises confiées par le client.

5 – RESPONSABILITÉ

Les présentes limites s’appliquent à l’ensemble des prestations de RUSH TRANSPORTS, qu’elles soient fourniesau titre de transporteur, loueur, manutentionnaire, dépositaire, notre responsabilité est strictement limitée :- A la réparation du seul dommage matériel consécutif à la perte ou l’avarie subie des marchandises à l’exclusion de la réparation de tous préjudices indirects, dans la limite de 33 euros par kilo de marchandiseendommagée, avec un maximum de 1 000 euros par colis litigieux, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions (art. 21 du contrat type général).
– En cas de retard à la livraison de notre fait, au montant du prix du transport.Les tarifications sont établies en fonctions des limitations ci-dessus. Qu’elle qu’en soit la cause RUSH TRANSPORTSne saurait être tenue à indemniser le préjudice immatériel ou indirect. Il est possible à titre permanent ouponctuel de bénéficier (contre paiement), d’une garantie plus élevée, soit en faisant une déclaration de valeurou par un ordre écrit d’assurance.

6 – POIDS ET DIMENSIONS

Les prestations en 2 roues sont dédiées aux transports de plis d’une dimension A4.Au-delà, et dans la limitede 50 centimètres maximum pour un coté, 25x30x30 centimètres pour un colis et poids de 7 kilos pour unobjet, pour bénéficier du service 2 roues, il est indispensable de commander en “exclusif”. Pour les envoisde dimensions ou poids supérieurs il est nécessaire de commander une voiture.

7 – DÉLAIS

Le client reconnaît que la cause de son engagement est uniquement le transport des plis ou colis remis deleur point d’enlèvement à leur point de livraison, aussi il prend acte que les délais annoncés le sont à titreindicatif et ne dérogent pas aux délais prévus par les contrats types en vigueur dans la loi d’orientation desTransports Intérieurs du 30 décembre 1982, seuls délais contractuels. Par ailleurs, les horaires de livraisondemandés par le client le seront à titre indicatif et se devront de respecter la règlementation sur les tempsde conduite et les règles de sécurité routière, conformément au Décret du 23.07.1992 dans le Code Pénalet le Code de la route.

8 – RÉCLAMATIONS & LITIGES

Elles sont recevables à condition que le prix du transport ait été acquitté. Sous peine d’être irrecevables de plein droit, les réclamations devront être signalées, qu’elles qu’en soient la cause ou la nature, dans un délai de 72 heures par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée accompagnée des justificatifs du préjudice subi. Le client donneur d’ordres supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets inapplicable ou fournis tardivement. En cas de refus de la marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillances du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et suppléméntaires dus et engagés par RUSH TRANSPORTS resteront à la charge du donneur d’ordres.

9 – CONTITIONS DE REGLEMENT

Le paiement est exigible à la réception de la facture. Si un délai différent est convenu, il ne peut jamais exceder 30 jours de la date de facture de RUSH TRANSPORTS (art. 26 de la loi 2006-10 du 5 janvier 2006).

10 – RETARD DE PAIEMENT

Sauf demande de délai sollicitée et accordée, tout défaut de paiement à l’échéance fixée, entraînera l’exigibilité de plein droit et immédiat de toutes les sommes restant dues et de celles dues à titre de dommages intérêts, des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels. Tout retrad de paiement entraînede plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à unefois et demi le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441-6,alinéa 3, du code du commerce.

11 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Le client reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférencegénéral et permanent sur toutes les marchandises,documents en possession de RUSH TRANSPORTS et ce en garantie de la totalité des créances que nous détenons contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises et documents.

12 – RÉSILIATION DU CONTRAT

L’accord objet des présentes peut-être résilié par l’une ou l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de :
– Un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début d’exécution du contrat est de moins d’un an.
– Trois mois quand ce temps est supérieur à un an et inférieur à trois ans.
– Un mois par année au-delà de 3 ans
Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie
du contrat.
En cas de manquements graves et répétés de l’une des parties à ses obligations,
l’autre partie peut mettre fin au contrat, qu’il soit à durée déterminée ou
indeterminée, sans préavis ni indemnités.

13 – TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige ou de contestation de quelconque nature, avec l’expéditeur ou le destinataire, seuls les tribunaux de notre siège sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

14 – SURCHARGE CARBURANT

La Loi du 5 janvier 2006 a instauré au bénéfice des transporteurs routiers, le principe de la récupération dans les factures, de la hausse du carburant. Les parties conviennent que la clause de carburant ne peut être de répercussion négative en pied de facture